Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-3, R. 14-10-2 et R. 14-10-6 ;
Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Au 6° de l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ― le délégué interministériel aux personnes handicapées ou son représentant ; » sont remplacés par les mots : « ― le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son représentant ; ».
Au dernier alinéa de l'article R. 14-10-6 du même code, les mots : « du délégué interministériel aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « du secrétaire général du comité interministériel du handicap ».
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.