Article 1 LEGIARTI000021263397
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R14-10-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1386 du 11 novembre 2009 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 2009
NatureDécret
Signé le11 novembre 2009
Publié le15 novembre 2009
Articles3 articles en vigueur
NORMTSA0926526D
IdentifiantLEGITEXT000021263392
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-3, R. 14-10-2 et R. 14-10-6 ;
Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021263399
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R14-10-6
Article 3 LEGIARTI000021263395
1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano
Textes cités liens · DILA2
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 novembre 2009).