Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R14-10-6
Article transféré, en vigueur du 23 octobre 2016 au 4 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 3 : Fonctionnement
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Section 1 : Conseil
Sous-section 3 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000033288468
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R14-10-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 octobre 2016)Légifrance →
1. Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants :
2. - le président du conseil : deux voix ;
3. - le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;
4. - le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux voix ;
5. - le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux voix ;
6. - le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;
7. - le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ;
8. - le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;
9. - chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix et du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur du budget, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, qui disposent chacun de cinq voix.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 4 juillet 2022 (décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R223-6 du Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
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