Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1386 du 11 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021263397
Texte parentLEGITEXT000021263392
Référencearticle 1 du décret n°2009-1386 du 11 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° de l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ― le délégué interministériel aux personnes handicapées ou son représentant ; » sont remplacés par les mots : « ― le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son représentant ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R14-10-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.