Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 3 septembre 2009 portant nomination de conseiller maître à la Cour des comptes ;
Vu l'avis favorable de la secrétaire générale de la Cour des comptes ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :
M. Vincent FELLER, conseiller maître à la Cour des comptes est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, pour la période du 2 octobre 2025 au 30 novembre 2025.
Il est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2025.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu