Article 1 JORFARTI000052126012
M. Denis TERSEN, conseiller maître à la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge, à compter du 24 septembre 2025, et est autorisé à ce titre à poursuivre son activité jusqu'au 31 décembre 2025.
Journal officiel · Décret
Décret du 14 août 2025 portant recul de limite d'âge (Cour des comptes) - M. TERSEN (Denis)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 août 2025
Publié le22 août 2025
PublicationJORF n°0194 du 22 août 2025
AutoritéPremier ministre
NORCPTP2519090D
IdentifiantJORFTEXT000052126007
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-3 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 2 avril 2015 portant nomination ; Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000052126013
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite