Article 1 JORFARTI000053368767
M. Denis SOUBEYRAN, conseiller maître à la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge d'une année à compter 15 mai 2026 et est autorisé à ce titre à poursuivre son activité jusqu'au 14 mai 2027.
Journal officiel · Décret
Décret du 14 janvier 2026 portant recul de la limite d'âge (Cour des comptes) - M. SOUBEYRAN (Denis)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 janvier 2026
Publié le15 janvier 2026
PublicationJORF n°0012 du 15 janvier 2026
AutoritéPremier ministre
NORCPTP2534571D
IdentifiantJORFTEXT000053368762
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-3 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination ; Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000053368768
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite