Journal officiel · Décret

Décret du 14 septembre 2026 portant recul de la limite d'âge (Cour des comptes) - M. CHARPY (Christian)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 septembre 2026
Publié le16 septembre 2026
PublicationJORF n°0216 du 16 septembre 2026
AutoritéPremier ministre
NORCPTP2609758D
IdentifiantJORFTEXT000054842739
RéférenceDécret du 14 septembre 2026 portant recul de la limite d'âge (Cour des comptes) - M. CHARPY (Christian), JO du 16 septembre 2026, NOR CPTP2609758DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-3 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret du 18 septembre 2019 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes ; Sur la demande de l'intéressé,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000054842744

M. Christian CHARPY, président de chambre à la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge d'une année à compter 26 novembre 2026 et est autorisé à ce titre à poursuivre son activité jusqu'au 25 novembre 2027.

Article 2 JORFARTI000054842745

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien LECORNU

Textes cités liens · DILA3

Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054842739, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).