Article 1 JORFARTI000051391751
M. Benoit VALLET, conseiller maître à la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge d'une année à compter du 7 mars 2025 et est autorisé à ce titre à poursuivre son activité jusqu'au 6 mars 2026.
Journal officiel · Décret
Décret du 27 mars 2025 portant recul de limite d'âge à titre personnel (Cour des comptes) - M. VALLET (Benoit)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 mars 2025
Publié le29 mars 2025
PublicationJORF n°0076 du 29 mars 2025
AutoritéPremier ministre
NORCPTP2430258D
IdentifiantJORFTEXT000051391746
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-3 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination ; Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051391752
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite