Journal officiel · Décret

Décret du 26 décembre 2025 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. MOSCOVICI (Pierre)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 décembre 2025
Publié le27 décembre 2025
PublicationJORF n°0303 du 27 décembre 2025
AutoritéPremier ministre
NORCPTP2529604D
IdentifiantJORFTEXT000053175272
RéférenceDécret du 26 décembre 2025 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. MOSCOVICI (Pierre), JO du 27 décembre 2025, NOR CPTP2529604DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret du 3 juin 2020 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ;

Vu le décret du 15 juillet 2025 portant recul de limite d'âge ; Sur la demande de l'intéressé,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000053175277

M. Pierre MOSCOVICI, premier président de la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 JORFARTI000053175278

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053175272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).