Article 1 JORFARTI000053930728
Il est mis fin au maintien en activité en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative de M. Jean-Luc SAURON, conseiller d'Etat, à compter du 31 octobre 2026.
Journal officiel · Décret
Décret du 22 avril 2026 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. SAURON (Jean-Luc)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 avril 2026
Publié le23 avril 2026
PublicationJORF n°0096 du 23 avril 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSE2609541D
IdentifiantJORFTEXT000053930721
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 556-1 et L. 556-3 ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu la demande présentée le 23 mars 2026 par M. Jean-Luc SAURON, par laquelle il demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2026,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000053930730
M. Jean-Luc SAURON, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Article 3 JORFARTI000053930731
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code de justice administrative