Article 1 JORFARTI000051391763
M. Francis Saudubray, conseiller maître à la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge de deux ans à compter du 6 août 2025 et est autorisé à ce titre à poursuivre son activité jusqu'au 5 août 2027.
Journal officiel · Décret
Décret du 27 mars 2025 portant recul de limite d'âge à titre personnel (Cour des comptes) - M. SAUDUBRAY (Francis)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 mars 2025
Publié le29 mars 2025
PublicationJORF n°0076 du 29 mars 2025
AutoritéPremier ministre
NORCPTP2431107D
IdentifiantJORFTEXT000051391759
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 3 septembre 2009 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes ; Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051391764
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite