Article 1 JORFARTI000051304785
M. Gilles HERMITTE, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2025.
Journal officiel · Décret
Décret du 6 mars 2025 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. HERMITTE (Gilles)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 mars 2025
Publié le8 mars 2025
PublicationJORF n°0058 du 8 mars 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSE2503044D
IdentifiantJORFTEXT000051304780
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu la demande présentée le 11 février 2025 par M. Gilles Hermitte, par laquelle il demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2025,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051304786
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code de justice administrative