Article 1 JORFARTI000054595292
M. Christian Béchon, conseiller maître à la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge d'une année, à compter 10 décembre 2026 et est autorisé à ce titre à poursuivre son activité jusqu'au 9 décembre 2027.
Journal officiel · Décret
Décret du 30 juillet 2026 portant recul de la limite d'âge (Cour des comptes) - M. BECHON (Christian)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juillet 2026
Publié le1er août 2026
PublicationJORF n°0178 du 1 août 2026
AutoritéPremier ministre
NORCPTP2616666D
IdentifiantJORFTEXT000054595287
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-3 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 5 avril 2007 portant nomination de conseiller maître à la Cour des comptes ; Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054595293
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite