Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 février 2026 portant recul de limite d'âge (chambres régionales des comptes)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 février 2026
Publié le13 février 2026
PublicationJORF n°0037 du 13 février 2026
AutoritéPremier ministre
NORCPTP2602187A
IdentifiantJORFTEXT000053465785
RéférenceArrêté du 11 février 2026 portant recul de limite d'âge (chambres régionales des comptes), JO du 13 février 2026, NOR CPTP2602187ALégifrance →

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-3 ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret du 14 juin 2002 portant nomination dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes de Mme Le Denmat ; Sur la demande de l'intéressée,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053465789

Mme Nathalie LE DENMAT, première conseillère de chambre régionale des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge d'un an à compter du 18 juillet 2026 et est autorisée, à ce titre, à poursuivre son activité jusqu'au 17 juillet 2027 inclus.

Article 2 JORFARTI000053465790

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2026.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement, Laurence Marion

Textes cités liens · DILA2

Code général de la fonction publique
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053465785, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).