Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;
Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
Vu le décret du 22 août 2024 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;
Vu l'avis favorable de la secrétaire générale de la Cour des comptes ; Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
M. Gilles MILLER, conseiller maître à la Cour des comptes est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, pour la période du 31 décembre 2024 au 30 juin 2025.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou