Journal officiel · Décret
Décret n°73-1117 du 19 décembre 1973 MODIFIANT LE DECRET 72556 DU 30Q-06-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1973
NatureDécret
Signé le19 décembre 1973
Publié le21 décembre 1973
PublicationJORF du 21 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000875263
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-556 du 30 juin 1972 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET99-945 · abroge
Aller plus loin
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