Article 1 LEGIARTI000006510246
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°73-1117 du 19 décembre 1973 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1973
NatureDécret
Signé le19 décembre 1973
Publié le21 décembre 1973
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062029
Article 2 LEGIARTI000006510248
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006510245
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-556 du 30 juin 1972 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET99-945 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 1973).