1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-1117 du 19 décembre 1973 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1973.
TexteDécret n°73-1117 du 19 décembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006510245
Texte parentLEGITEXT000006062029
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