Journal officiel · Décret
Décret n°84-268 du 10 avril 1984 MODIFIANT LE DECRET 72556 DU 30-06-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1984
NatureDécret
Signé le10 avril 1984
Publié le13 avril 1984
PublicationJORF du 13 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000882154
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-556 du 30 juin 1972 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET99-945 · abroge
Aller plus loin
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