Article 1 LEGIARTI000006509959
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°84-268 du 10 avril 1984 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1984
NatureDécret
Signé le10 avril 1984
Publié le13 avril 1984
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064430
Article 2 LEGIARTI000006509958
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce lui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-556 du 30 juin 1972 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET99-945 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 1984).