Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 1974 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 juillet 1974
Publié le9 août 1974
PublicationJORF du 9 août 1974
IdentifiantJORFTEXT000000310691
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-556 du 30 juin 1972 · application