Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 5 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
II. - Le 2o du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à 500;>>.
III. - Le 6o et le 9o du même article sont abrogés.
IV. - Le 8o du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
<<8o Prévoir, pour les sociétés pratiquant les opérations mentionnées aux 20 à 28 de l'article R. 321-1, le versement de cotisations fixes; >>.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
<<Art. 7. - Les nominations prévues aux a et b de l'article précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude, commune aux deux catégories de fonctionnaires mentionnées à cet article, établie par ordre de mérite par le ministre chargé de la fonction publique sur avis d'un comité de sélection interministériel rendu après examen des titres professionnels des intéressés. Le nombre des candidats inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 30 p. 100 le nombre des emplois d'administrateur civil offerts au titre de ce recrutement.
<<L'examen des titres prévu à l'alinéa précédent comprend:
<<1o Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat;
<<2o Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.>>
Art. 8. - A l'article R. 322-52 du code des assurances, les mots: <<les commissaires>> sont remplacés par les mots: <<les commissaires aux comptes>>.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 30 juin 1972 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
<<Les candidats exercent leur choix entre les postes offerts selon l'ordre de leur classement sur la liste d'aptitude prévue au premier alinéa de l'article 7 ci-dessus.>>
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article R. 322-53 du code des assurances est complété par les mots: <<, non compris les administrateurs élus par les salariés conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2 et dont le nombre doit figurer dans les statuts.>> Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<Les administrateurs sont choisis parmi les sociétaires à jour de leurs cotisations, à l'exception de ceux qui sont élus par les salariés. Ils doivent être remplacés lorsqu'ils ne remplissent plus cette condition.
<<Ils ne peuvent être nommés pour plus de six ans; ils sont rééligibles,
sauf stipulation contraire des statuts.>>
Art. 10. - Au septième alinéa de l'article R. 322-55 du code des assurances, les mots: <<autres que les inspecteurs rémunérés à la commission>> sont remplacés par les mots: <<autres que le personnel directement chargé de la commercialisation>>.
Au huitième alinéa du même article, les mots: <<ou à l'un quelconque des employés>> sont remplacés par les mots: <<ou à l'un quelconque des employés, autres que ceux qui sont chargés du placement et de la souscription des contrats et que ceux qui dirigent cette activité ou en assurent l'encadrement,>>.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - I. - Les cinq premiers alinéas de l'article R. 322-58 du code des assurances sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale. Cette dernière se compose soit de tous les sociétaires à jour de leurs cotisations, soit de délégués élus par ces sociétaires. Pour l'application de cette seconde faculté, les sociétaires peuvent être répartis en groupements suivant la nature du contrat souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels. Le nombre de ces délégués ne peut être fixé à moins de cinquante.
<<Les statuts peuvent rendre applicables aux sociétaires les dispositions relatives au vote par correspondance prévues pour les actionnaires par l'article 161-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et par les articles 131-1, 131-3 (premier alinéa), 132 et 133 (1o, 2o, 3o, 7o et 8o) du décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre le "sociétaire" là où est mentionné l'"actionnaire" et le formulaire de vote par correspondance est conforme au modèle annexé au présent code. Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.>> II. - Le huitième alinéa du même article est complété ainsi qu'il suit:
<<Les statuts doivent alors indiquer le montant maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire au-delà des cinq mandats réglementaires.>> III. - Le neuvième alinéa du même article est abrogé.
IV. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Tout sociétaire a droit à une voix et une seule, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.>>
Art. 12. - A l'article R. 322-62 du code des assurances, les mots: <<et dans la localité qu'ils indiquent>> sont remplacés par les mots: <<et dans les conditions fixées par ces derniers>>.
Art. 13. - I. - L'article R. 322-63 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. R. 322-63. - L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires. A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par l'article R. 322-59; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.>> II. - 1o Le deuxième alinéa de l'article R. 322-64 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Elle délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, forment la majorité.>> 2o Le troisième alinéa de l'article R. 322-64 est modifié comme suit:
Les mots: <<Si l'assemblée générale ne réunit pas le nombre ci-dessus,>> sont remplacés par <<A défaut,>>. Les mots <<approuvées par la nouvelle assemblée, composée du cinquième au moins des sociétaires>> sont remplacés par: <<approuvées par la nouvelle assemblée qui délibère valablement si le nombre des sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, atteint au moins le cinquième du nombre total des sociétaires>>.
III. - 1o Le troisième alinéa de l'article R. 322-65 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<L'assemblée générale délibère valablement si le nombre des sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, représente les deux tiers au moins du nombre total des sociétaires.>> 2o La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article R. 322-65 est remplacée par la disposition suivante:
<<La seconde assemblée délibère valablement si le nombre des sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, atteint la moitié du nombre total des sociétaires.>> 3o Le cinquième alinéa de l'article R. 322-65 est remplacé par la disposition suivante:
<<Si cette seconde assemblée ne réunit pas le quorum prévu à l'alinéa précédent, il peut être convoqué une troisième assemblée qui délibère valablement si le nombre des sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, atteint le tiers au moins du nombre total des sociétaires.>> 4o La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 322-65 est remplacée par la disposition suivante:
<<Cette assemblée délibère valablement si le nombre des sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, atteint le tiers du nombre total des sociétaires.>> 5o Au dernier alinéa de l'article R. 322-65, les mots: <<présents ou représentés>> sont remplacés par les mots: <<présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance>>.
Art. 14. - A l'article R. 322-66 du code des assurances, les mots: <<dans le premier récépissé des cotisations qui leur est délivré.>> sont remplacés par les mots: <<avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations qui leur est adressé.>>
Art. 15. - Au cinquième alinéa de l'article R. 322-71, au deuxième alinéa de l'article R. 322-78 et au deuxième alinéa de l'article R. 322-83 du code des assurances, la mention: <<aux 20, 22, 25, 21, 24, 27 et 28 de l'article R.
321-1>> est remplacée par la mention: <<aux 20 à 28 de l'article R. 321-1>>.
Art. 16. - L'article R. 322-73 du code des assurances est abrogé.
Art. 17. - I. - Au premier alinéa de l'article R.322-74 du code des assurances, les mots: <<Les sociétés d'assurance à forme mutuelle ne peuvent contracter d'emprunts que pour constituer >> sont remplacés par la mention <<Sous réserve des dispositions des articles L.322-2-1 et R.322-105, les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent contracter d'emprunts que pour constituer:>>.
Au deuxième alinéa du même article, la mention: <<et, dans le cas du 3o, par le ministre de l'économie et des finances.>> est abrogée.
II. - Au troisième alinéa de l'article R.322-74, les mots: <<du ministre chargé de l'économie et des finances>> et <<du ministre>> sont remplacés respectivement par les mots: <<de la commission de contrôle des assurances>> et <<de la commission>>.
III. - Au cinquième alinéa de l'article R.322-74, les mots: <<du ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<de la commission de contrôle des assurances>>.
Art. 18. - I. - Au deuxième alinéa de l'article R.322-77 du code des assurances, les mots: <<le ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<la commission de contrôle des assurances>>.
II. - Au premier alinéa de l'article R.322-111 du code des assurances, les mots <<auprès du ministre>> sont remplacés par les mots <<auprès de la commission de contrôle des assurances>>.
III. - A l'article R.322-122 du code des assurances, les mots: <<sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<sous l'autorité de la commission de contrôle des assurances>>.
IV. - A l'article R.322-144 du code des assurances, les mots: <<le ministre de l'économie, des finances et du budget>> et <<du ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés respectivement par les mots: <<la commission de contrôle des assurances>> et <<de la commission>>.
V. - A l'article R.322-150 du code des assurances, les mots: <<au ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>.
Art. 19. - L'article R.322-76, le troisième alinéa de l'article R.322-77,
l'article R.322-80 et la deuxième phrase de l'article R.322-84 du code des assurances sont abrogés.
Art. 20. - A l'article R.322-78 du code des assurances, les mots: <<après avis du Conseil national des assurances>> sont supprimés.
Art. 21. - A l'article R.322-79 du code des assurances, les mots: <<En cas de perte atteignant la moitié du montant restant à rembourser des emprunts contractés>> sont remplacés par les mots: <<Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d'établissement>>.
Art. 22. - A l'article R.322-81 du code des assurances, les mots: <<Les sociétés régies par la présente section>> sont remplacés par la mention:
<<Sous réserve des dispositions de l'article R.322-96, les sociétés d'assurances mutuelles>>.
Art. 23. - Au premier alinéa de l'article R.322-87 du code des assurances,
les mots: <<et des valeurs assurées>> sont abrogés.
Au second alinéa du même article, la mention: <<et de la réserve de garantie pour les sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20, 22, 25, 21, 24, 27 et 28 de l'article R.321-1,>> est abrogée.
Art. 24. - Les dispositions de l'article R.322-90 du code des assurances sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<Art. R. 322-90. - Sans préjudice des dispositions des articles R.322-106-1, R.322-117, R.322-124 et R.322-159, toute société mentionnée à la présente section constituée en violation des articles R.322-46 à R.322-64 est nulle.
<<Toutefois, ni la société ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.>>
Art. 25. - I. - Au chapitre II du titre II du livre III (partie Réglementaire) du code des assurances, les mots: <<Section V. - Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions>>, placés après l'article R.322-92,
sont supprimés.
Au même chapitre, avant l'article R. 322-93, la mention: << 1. - Sociétés mutuelles d'assurance>> est remplacée par la mention: << VII. - Sociétés mutuelles d'assurance>>.
II. - A l'article R. 322-93 du code des assurances, les mots: <<à la présente section>> sont remplacés par la mention: <<à l'article L.
322-26-4>>.
III. - A l'article R. 322-94 du code des assurances, les mots: <<à la présente section>> sont remplacés par la mention: <<aux articles R. 322-95 à R. 322-106-1>>.
IV. - A l'article R. 322-95 du code des assurances, les mots: <<Les sociétés régies par la présente section>> sont remplacés par les mots: <<Les sociétés mutuelles d'assurance>>.
V. - Aux articles R. 322-98 et R. 322-101 du code des assurances, les mots: <<régies par la présente section>> sont supprimés.
VI. - A l'article R. 322-100 du code des assurances, les mots: <<à la présente section>> sont remplacés par les mots: <<à l'article L. 322-26-3>>.
Art. 26. - A l'article R. 322-95 du code des assurances, la mention: <<et 30>> est supprimée.
A l'article R. 322-96 du code des assurances, les mots: <<avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances>> sont supprimés.
Art. 27. - I. - A l'article R. 322-98 du code des assurances, la mention:
<<à l'article R. 310-6>> est remplacée par la mention: <<à l'article L.
310-8>>.
II. - L'article R. 322-104 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. R. 322-104. - Les gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société.>> III. - A l'article R. 322-105 du code des assurances, les mots: <<Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent emprunter que pour constituer:>> sont remplacés par les mots: <<Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-2-1, les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent emprunter que pour constituer:>>.
Le deuxième alinéa du même article est abrogé.
Art. 28. - Après l'article R. 322-106 du code des assurances, il est inséré un article R. 322-106-1 ainsi conçu:
<<Art. R. 322-106-1. - Sans préjudice des nullités prévues à l'article R.
322-90, est nulle toute société mutuelle d'assurance constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-93, R. 322-95 à R. 322-97, R. 322-99, R. 322-101 et R. 322-105.
<<Toutefois, ni la société ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.>>
Art. 29. - Au chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire), faisant suite à l'article R. 322-106-1, les mots: << II. - Unions des sociétés mutuelles d'assurance>> sont remplacés par les mots: <<Section V. - Unions de sociétés d'assurance mutuelles>>.
Art. 30. - L'article R. 322-107 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. R. 322-107. - Les unions de sociétés d'assurance mutuelles mentionnées à l'article L. 322-26-3 sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, à l'exception des articles R. 322-93 à R.
322-106-1, ainsi que par la présente section.>>
Art. 31. - I. - Aux articles R. 322-109 et R. 322-114 du code des assurances, les mots: <<sociétés mutuelles d'assurance>> sont remplacés par les mots: <<sociétés d'assurance mutuelles>>.
II. - A l'article R. 322-111 du code des assurances, les mots: <<société mutuelle réassurée>> et <<mutuelle réassurée>> sont remplacés respectivement par les mots: <<société d'assurance mutuelle réassurée>> et <<société réassurée>>.
III. - Aux articles R.322-112 et R.322-116 du code des assurances, les mots: <<société mutuelle d'assurance>> sont remplacés par les mots: <<société d'assurance mutuelle>>.
IV. - A l'article R.322-113 du code des assurances, les mots: <<sociétés mutuelles réassurées>> et <<mutuelle>> sont remplacés respectivement par les mots: <<sociétés d'assurance mutuelles réassurées>> et <<société d'assurance mutuelle>>.
Art. 32. - L'article R.322-108, le 4o de l'article R.322-110, l'article R.322-115 et le deuxième alinéa de l'article R.322-116 du code des assurances sont abrogés.
Au chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire), les mots <<! III. - Dispositions communes>>, faisant suite à l'article R.322-116, sont supprimés.
Art. 33. - A l'article R.322-114 du code des assurances, la mention: <<de l'article R.322-77>> est remplacée par la mention: <<des articles R.322-77 et R.322-77-1>>.
A l'article R.322-116 du code des assurances, la mention: <<de l'article R.322-107>> est remplacée par la mention: <<de l'article L.322-26-3>>.
Art. 34. - Les dispositions de l'article R.322-117 du code des assurances sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<Art. R.322-117. - Sans préjudice des nullités prévues à l'article R.322-90, est nulle toute union de sociétés d'assurance mutuelles constituée contrairement aux dispositions de l'article R.322-109.
<<Toutefois, ni l'union ni les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.>>
Art. 35. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R.322-119 est complétée ainsi qu'il suit: <<et les statuts doivent indiquer le nombre d'administrateurs élus par le personnel salarié>>.
Art. 36. - A l'article R.322-120 du code des assurances, la mention: <<au 5o de l'article L.310-1>> est remplacée par la mention: <<aux 5o et 7o de l'article L.310-1>>.
Art. 37. - Le second alinéa de l'article R.322-124 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Toutefois, ni les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles, ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir de ces nullités vis-à-vis des tiers de bonne foi.>>
Art. 38. - A l'article R.322-128 du code des assurances, la mention:
<<L.326-14>> est supprimée, et la mention: <<R.325-1>> est remplacée par la mention: <<L.325-1>>.
Art. 39. - L'article R.322-138 du code des assurances est abrogé.
Art. 40. - A l'article R.322-139 du code des assurances, les mots: <<Les sociétés à forme tontinière>> sont remplacés par la mention: <<Les sociétés à forme tontinière mentionnées à l'article L.322-26-4>>.
Art. 41. - L'article R.322-140 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. R.322-140. - A l'exception des 3o et 8o de l'article R.322-47, des articles R.322-71, R.322-77 à R.322-79, R.322-81, R.322-83, R.322-84 et R.322-93 à R.322-106-1, les dispositions de la section IV du présent chapitre sont applicables aux sociétés à forme tontinière, sous réserve des dérogations prévues à la présente section.>>
Art. 42. - L'article R. 322-141 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. R. 322-141. - Les sociétés à forme tontinière sont soumises aux dispositions de l'article R. 160-1.>>
Art. 43. - Au deuxième alinéa de l'article R. 322-143 du code des assurances, les mots <<de l'agent de change>> sont remplacés par les mots <<de l'intermédiaire habilité>>.
Au troisième alinéa du même article, les mots: <<Les intérêts et arrérages ainsi que les remboursements de primes et lots>> sont remplacés par les mots: <<Les produits et les revenus ainsi que les remboursements>>.
Art. 44. - L'article R. 322-154 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. R. 322-154. - Les sociétés à forme tontinière ne peuvent avoir pour objet de garantir à leurs adhérents que la liquidation d'une association leur procurera une somme déterminée à l'avance.>>
Art. 45. - L'article R. 322-156 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. R. 322-156. - La participation aux assemblées générales s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 322-58. Toutefois, pour l'élection de délégués, les groupements de sociétaires s'effectuent sur la base des associations.>>
Art. 46. - L'article R. 322-157 du code des assurances est abrogé.
Art. 47. - L'article R. 322-159 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. R. 322-159. - Sans préjudice des nullités prévues à l'article R.
322-90, est nulle toute société à forme tontinière constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-139 et R. 322-154.
<<Toutefois, ni la société à forme tontinière ni les adhérents ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.>>
Art. 48. - Les sociétés d'assurance mutuelles disposent d'un délai expirant le 1er juillet 1991 pour procéder aux modifications des statuts rendues nécessaires par les dispositions du présent décret.
Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 1991.
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les mêmes conditions, dans la collectivé territoriale de Mayotte.
Art. 49. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.