Décret n°91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 5 juin 1991;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,