Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, notamment son article 7,
Arrête :
Art. 1er. - A compter du recrutement organisé au titre de l'année 2000, les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils présentées par les intéressés doivent parvenir entre le 1er novembre de l'année qui précède l'année considérée et le 5 janvier de l'année considérée à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois.
Art. 2. - Les candidatures doivent être transmises par les administrations avant le 1er avril de l'année considérée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Art. 3. - L'arrêté du 10 janvier 1991 fixant les dates de réception et de transmission des candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, G. Santel