Article (sans numéro) JORFARTI000000962567
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 janvier 1991 fixant les dates de dépôt et de transmission des candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le10 janvier 1991
Publié le16 janvier 1991
PublicationJORF n°13 du 16 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORFPPA9100002A
IdentifiantJORFTEXT000000525396
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu l'arrêté du 2 août 1972 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil et l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel,
Article (sans numéro) JORFARTI000001347985
Art. 1er. - A compter du recrutement organisé au titre de l'année 1992, les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils présentées par les intéressés doivent parvenir le 1er novembre de l'année qui précède l'année considérée à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois.
Article (sans numéro) JORFARTI000001930733
Art. 2. - Les candidatures doivent être transmises par les administrations avant le 1er février de l'année considérée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001893746
Art. 3. - L'arrêté du 9 juin 1988 fixant les dates de réception et de transmission des candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001314063
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. PECHEUR
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Arrêté du 9 juin 1988 · abroge
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ARRETE · abroge
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