Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu l'arrêté du 2 août 1972 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil et l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel,
1. A compter du recrutement organisé au titre de l'année 1992, les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils présentées par les intéressés doivent parvenir le 1er novembre de l'année qui précède l'année considérée à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois.
1. Les candidatures doivent être transmises par les administrations avant le 1er février de l'année considérée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
1. L'arrêté du 9 juin 1988 fixant les dates de réception et de transmission des candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils est abrogé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. PECHEUR
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 janvier 1991).