Arrêté du 10 janvier 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1991.

TexteArrêté du 10 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006475352

Texte parentLEGITEXT000006077096

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 janvier 1991 (version du 16 janvier 1991)Légifrance →

1. Les candidatures doivent être transmises par les administrations avant le 1er février de l'année considérée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

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