1. A compter du recrutement organisé au titre de l'année 1992, les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils présentées par les intéressés doivent parvenir le 1er novembre de l'année qui précède l'année considérée à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois.
Arrêté du 10 janvier 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 janvier 1991.
TexteArrêté du 10 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006475351
Texte parentLEGITEXT000006077096
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