Arrêté du 10 janvier 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1991.

TexteArrêté du 10 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006475350

Texte parentLEGITEXT000006077096

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 janvier 1991 (version du 16 janvier 1991)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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