Journal officiel · Décret

Décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d’administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 février 1959

Publié le20 février 1959

PublicationJORF du 20 février 1959

IdentifiantJORFTEXT000000305972

Référence

Décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d’administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires, JO du 20 février 1959

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Textes cités liens · DILA2

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