Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1370 du 24 juillet 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l'article 22 de la loi du 19 octobre 1946 et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 juillet 1947
Publié le26 juillet 1947
PublicationJORF n°0175 du 26 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000299899
RéférenceDécret n° 47-1370 du 24 juillet 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l'article 22 de la loi du 19 octobre 1946 et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires, JO du 26 juillet 1947Fac-similé du JO du 26 juillet 1947 →

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Cité par 42 textes
du 23 novembre 1948 · application
Arrêté du 2 mai 1952 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299899, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).