Journal officiel · Décret

Décret n°57-278 du 8 mars 1957 MODIFIANT LE DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI DU 19-10-1946 ET RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES EN SES ART. 7 (DUREE DU MANDAT), 8 (3 ANNEES), 17 (ELECTIONS), 19 PAR. "C" (REPRESENTANTS), ART. 20, 2E AL. (RESULTATS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le8 mars 1957

Publié le9 mars 1957

PublicationJORF du 9 mars 1957

IdentifiantJORFTEXT000000673454

Référence

Décret n°57-278 du 8 mars 1957 MODIFIANT LE DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI DU 19-10-1946 ET RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES EN SES ART. 7 (DUREE DU MANDAT), 8 (3 ANNEES), 17 (ELECTIONS), 19 PAR. "C" (REPRESENTANTS), ART. 20, 2E AL. (RESULTATS), JO du 9 mars 1957

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Décret n° 47-1370 du 24 juillet 1947 · modifie