Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 octobre 1947 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES PERSONNELS DU CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE (CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE ET COMMIS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 octobre 1947
Publié le15 octobre 1947
PublicationJORF du 15 octobre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000253411
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-1370 du 24 juillet 1947 · application