Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mai 1952 MODIFIANT L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-10-1947 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES PERSONNELS DU CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 mai 1952
Publié le27 mai 1952
PublicationJORF du 27 mai 1952
IdentifiantJORFTEXT000000622292
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 9 octobre 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 21 septembre 1962 · modifie