Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 mai 1952 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SIX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION DE LA REPRESSION DES FRAUDES :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 mai 1952
Publié le4 mai 1952
PublicationJORF du 4 mai 1952
IdentifiantJORFTEXT000000471776
RéférenceArrêté du 2 mai 1952 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SIX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION DE LA REPRESSION DES FRAUDES :, JO du 4 mai 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 47-1370 du 24 juillet 1947 · application
Arrêté du 15 octobre 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 18 août 1986 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000471776, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).