Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 octobre 1947 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SIX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le15 octobre 1947

Publié le17 octobre 1947

PublicationJORF du 17 octobre 1947

IdentifiantJORFTEXT000000253413

Référence

Arrêté du 15 octobre 1947 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SIX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION DE LA REPRESSION DES FRAUDES, JO du 17 octobre 1947

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1370 du 24 juillet 1947 · application

Cité par 9 textes

Arrêté du 2 mai 1952 · modifie

Arrêté du 1 décembre 1959 · modifie

Arrêté du 3 février 1960 · modifie

Arrêté du 7 juillet 1962 · modifie

Arrêté du 25 mai 1973 · modifie

Arrêté du 6 juin 1973 · modifie

Arrêté du 3 janvier 1977 · modifie

Arrêté du 10 avril 1981 · application

Arrêté du 18 août 1986 · abroge