Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 août 1986 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 août 1986
Publié le2 septembre 1986
PublicationJORF du 2 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000862749
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