Journal officiel · Loi
Loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 octobre 1946
Publié le20 octobre 1946
PublicationJORF n°0246 du 20 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000027380680
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Fac-similé du JO du 20 octobre 1946 →
Cité par 6 textes
Décret n° 47-185 du 16 janvier 1947, v. init. · application
Décret n°47-1370 du 24 juillet 1947 · application
Décret n° 48-1074 du 2 juillet 1948, v. init. · application
Décret n°52-657 du 16 juin 1952, v. init. · application