Journal officiel · Décret
Décret n° 47-185 du 16 janvier 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 22 de la loi du 19 octobre 1946 relatif au conseil supérieur de la fonction publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 janvier 1947
Publié le18 janvier 1947
PublicationJORF du 18 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000669842
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 · application
Cité par 2 textes
Décret n°48-513 du 26 mars 1948 · modifie
Décret n°58-26 du 14 janvier 1958 · modifie