Journal officiel · Décret
Décret n° 48-513 du 26 mars 1948 modifiant le décret n° 47-185 portant règlement d’administration publique pour l'application de l'article 22 de la loi du 15 octobre 1946 relatif au conseil supérieur de la fonction publique.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 mars 1948
Publié le27 mars 1948
PublicationJORF du 27 mars 1948
IdentifiantJORFTEXT000000691246
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°45-2293 du 9 octobre 1945 · modifie
Décret n° 47-185 du 16 janvier 1947 · modifie