Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 février 1949 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE TROIS COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE LA DIRECTION DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 février 1949
Publié le11 février 1949
PublicationJORF du 11 février 1949
IdentifiantJORFTEXT000000616552
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 47-1370 du 24 juillet 1947 · application
Arrêté du 15 octobre 1947 · modifie
Cité par 3 textes
Arrêté du 4 janvier 1950 · modifie
Arrêté du 27 février 1952 · modifie
Arrêté du 22 octobre 1954 · modifie