Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 1947 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES IL EST INSTITUE QUATRE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES PERSONNELS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 octobre 1947
Publié le17 octobre 1947
PublicationJORF du 17 octobre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000618157
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-1370 du 24 juillet 1947 · application
Cité par 7 textes
Arrêté du 7 février 1949 · modifie
Arrêté du 19 janvier 1950 · modifie
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