Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 mars 1950 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LES AGENTS DES CADRES COMPLEMENTAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ENSEIGNEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 mars 1950
Publié le29 mars 1950
PublicationJORF du 29 mars 1950
IdentifiantJORFTEXT000000432245
RéférenceArrêté du 10 mars 1950 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LES AGENTS DES CADRES COMPLEMENTAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ENSEIGNEMENT, JO du 29 mars 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1370 du 24 juillet 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000432245, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).