Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 octobre 1947 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 octobre 1947
Publié le14 octobre 1947
PublicationJORF du 14 octobre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000253214
RéférenceArrêté du 11 octobre 1947 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX, JO du 14 octobre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1370 du 24 juillet 1947 · application
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