Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 juin 1950 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES POUR LES PERSONNELS DE CERTAINS CADRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE : APPLICATION DE L'ART. 2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 juin 1950
Publié le21 juin 1950
PublicationJORF du 21 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000617471
RéférenceArrêté du 19 juin 1950 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES POUR LES PERSONNELS DE CERTAINS CADRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE : APPLICATION DE L'ART. 2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES, JO du 21 juin 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1370 du 24 juillet 1947 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 9 mai 1953 · modifie
Arrêté du 25 juin 1953 · modifie
Arrêté du 30 janvier 1956 · modifie
Arrêté du 27 mai 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000617471, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).