Journal officiel · Décret
Décret n°64-250 du 14 mars 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS ET A LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1964
NatureDécret
Signé le14 mars 1964
Publié le20 mars 1964
PublicationJORF du 20 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000862744
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 50-722 du 24 juin 1950 · modifie
Décret n°53-896 du 26 septembre 1953 · modifie
Cité par 16 textes
Décret n°64-250 du 14 mars 1964 · creation
du 26 mars 1964 · application
Décret n°65-633 du 27 juillet 1965 · modifie
Décret n°77-227 du 15 mars 1977 · modifie
Décret n°77-227 du 15 mars 1977 · abroge
Décret n°78-243 du 6 mars 1978 · application
Arrêté du 15 octobre 1979 · application
n°79-989 du 21 novembre 1979 · application
Décret n°82-389 du 10 mai 1982 · modifie
Code du domaine de l'Etat - art. R163 (Ab)
Code du travail - art. R322-25 (Ab) · concordance
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