Journal officiel · Instructioneuro

Instructioneuro du 26 mars 1964 POUR L'APPLICATION DU DECRET 64250 DU 14-03-1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureInstructioneuro

Signé le26 mars 1964

Publié le1er avril 1964

PublicationJORF du 1 avril 1964

IdentifiantJORFTEXT000000519249

RéférenceInstructioneuro du 26 mars 1964 POUR L'APPLICATION DU DECRET 64250 DU 14-03-1964, JO du 1er avril 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-250 du 14 mars 1964 · application