Journal officiel · Décret

Décret n°65-633 du 27 juillet 1965 MODIFICATION DES ART. 3 (POUVOIRS DE DECISIONS TRANSFERES) ET 5 (DELEGATIONS DE SIGNATURE) ET DE L'ANNEXE DU DECRET 64250 DU 14-03-1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juillet 1965
Publié le3 août 1965
PublicationJORF du 3 août 1965
IdentifiantJORFTEXT000000490437
RéférenceDécret n°65-633 du 27 juillet 1965 MODIFICATION DES ART. 3 (POUVOIRS DE DECISIONS TRANSFERES) ET 5 (DELEGATIONS DE SIGNATURE) ET DE L'ANNEXE DU DECRET 64250 DU 14-03-1964, JO du 3 août 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-250 du 14 mars 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000490437, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).