Journal officiel · Décret
Décret n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1950
NatureDécret
Signé le24 juin 1950
Publié le25 juin 1950
PublicationJORF du 25 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000302641
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret du 10 septembre 1926 · modifie
Décret n° 47-1313 du 15 juillet 1947 · modifie
Cité par 18 textes
Décret n°50-722 du 24 juin 1950 - art. 5 (Ab) · txt associe
Décret n°50-722 du 24 juin 1950 - art. 6 (Ab) · concordance
Décret n°50-722 du 24 juin 1950 - art. 7 (T) · concorde
Décret n°52-904 du 25 juillet 1952 · modifie
Décret n°56-559 du 7 juin 1956 · modifie
Décret n°59-756 du 20 juin 1959 · modifie
Décret n°60-1323 du 12 décembre 1960 · modifie
Décret n°64-250 du 14 mars 1964 · modifie
Décret n°66-515 du 9 juillet 1966 · modifie
Décret n°72-376 du 5 mai 1972 · modifie
Décret n°77-227 du 15 mars 1977 · modifie
Décret n°77-227 du 15 mars 1977 · abroge
Décret n°89-666 du 13 septembre 1989 · modifie
DECRET93-377 · modifie
DECRET95-486 · modifie
Décret2004-374 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.